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Notice descriptive – Brève 
[Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne que, faute par la ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1696, mai, 26Référence :MG1-B, Numéro de bobine de microfilm : F-197Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3128275Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1696, mai, 26Étendue :fol. 110-111v sur microfilmLangue du document :françaisPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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