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Notice descriptive – Brève 
[Arrêt du Conseil qui fait défense aux habitants du Canada ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1684, avril, 10Référence :MG1-B, Numéro de bobine de microfilm : C-3753, F-189Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3127586Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1684, avril, 10Lieu :Versailles,Étendue :fol. 29v et 32 sur microfilmLangue du document :françaisPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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