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Notice descriptive – Brève

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Juvenile Delinquent Act. - Berlin proclaimed - Appoint. [appointment] A. War as Juvenile Court Judge - Min. Justice. [Minister ofJustice] 1914/10/14

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1914-2617

Date de réception :

1914-10-17

Date d'examen :

1914-10-17

Date d'approbation :

1914-10-17

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1101, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

312662

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-04