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Notice descriptive – Brève

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Patents of Invention; Orders and Regulations for supension of those held by subjects of any state at war with His Majesty - Agrl. [Acting Minister of Agriculture] 1914/09/23 (Supersides Rays 1914/09/11)

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1914-2355

Date de réception :

1914-09-10

Date d'examen :

1914-09-11

Date d'approbation :

1914-09-11

Remarques :

See also 1914-2436

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1099, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

312400

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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