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Notice descriptive – Brève 
[Arrêt du Parlement de Rouen rejetant un appel des héritiers ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1633, juillet, 12Référence :MG6-A9, Numéro de bobine de microfilm : C-7202Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3112404Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1633, juillet, 12Lieu :Rouen,Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéÉtendue :17 pages : transcriptionLangue du document :françaisPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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