Recherche dans la collection - Capital Case - F. Smith before Justice Sir G. Falconbridge, Chatman, commuted - Min. Justice [Minister of Justice] 1914/04/27
-
Notice descriptive – Brève Capital Case - F. Smith before Justice Sir G. Falconbridge, Chatman, commuted - Min. Justice [Minister of Justice] 1914/04/27
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1914-1161Date de réception :1914-04-28Date d'examen :1914-04-28Date d'approbation :1914-04-29Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1088, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :311203 -
Pour réserver ou commander des documents Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.