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Notice descriptive – Brève

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Capital Case - F. Smith before Justice Sir G. Falconbridge, Chatman, commuted - Min. Justice [Minister of Justice] 1914/04/27

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1914-1161

Date de réception :

1914-04-28

Date d'examen :

1914-04-28

Date d'approbation :

1914-04-29

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1088, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

311203

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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