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Notice descriptive – Brève

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Capital Case John Baran, Portage la Prairie - Law to take its course - M. Justice [Minister of Justice] 1913/05/15

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1913-1144

Date de réception :

1913-05-15

Date d'examen :

1913-05-15

Date d'approbation :

1913-05-17

Remarques :

See also 1913-1123;

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1063, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

307758

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24