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Notice descriptive – Brève 
[Arrêt du Conseil d'État du roi portant "qu'à commencer du ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1695, mai, 30Référence :MG1-C11A, Numéro de bobine de microfilm : F-126Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3075974Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1695, mai, 30Étendue :fol. 187-192 sur microfilmLangue du document :françaisPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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