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Notice descriptive – Brève 
[Arrêt du Conseil d'État "qui ordonne que les particuliers propriétaires ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1663Référence :MG1-C11A, Numéro de bobine de microfilm : F-126Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3075918Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1663Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéÉtendue :fol. 27-28v sur microfilm
p. 68-74 : transcriptionLangue du document :françaisPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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