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Notice descriptive – Brève 
[Arrêt du Conseil d'État qui renvoie la requête du chapitre ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1715, avril, 01Référence :MG1-C11A, Numéro de volume : 106, Numéro de bobine de microfilm : F-106Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3073764Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1715, avril, 01Étendue :fol. 483-483v sur microfilm
p. 467-470 : transcriptionLangue du document :françaisPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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