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Notice descriptive – Brève 
[Arrêt du Conseil d'État du roi portant que la créance ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :[ca 1765]Référence :MG1-C11A, Numéro de volume : 105, Numéro de bobine de microfilm : C-2402, F-105Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3073596Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :[ca 1765]Étendue :fol. 517-518 sur microfilm
p. 932-936 : transcriptionLangue du document :françaisPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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