"Projet des règlements" proposés par Ruette d'Auteuil au ministre Pontchartrain - ordonner que tous les canots qu'on envoie chez les Outaouais, même ceux des jésuites, "soient obligés de passer par les lacs pour se rendre" à Détroit où ils seront inspectés; confiscations et amendes à imposer aux désobéissants; interdire aux jésuites de laisser charger "aucune autre chose que leurs besoins"; défendre les permissions "d'aller dans les terres et forêts de l'Acadie pour y faire la traite avec les Sauvages"; défendre "de porter de l'eau-de-vie" chez les nations éloignées "si ce n'est pour l'usage des voyageurs" (amende prévue); ne permettre la traite de l'eau-de-vie aux Indiens dans les villes que conformément aux anciennes ordonnances; ne permettre la traite "avec les Sauvages étrangers et autres ... que dans les trois villes"; qu'aucun habitant ne puisse être emprisonné sans "un décret de justice"; défendre à tous les gouverneurs et officiers militaires "de faire emprisonner les habitants" sauf pour crimes de sédition ou de trahison; que les curés ne puissent exiger d'autres dîmes "que celles qui ont été levées jusqu'à présent"; réprimander les curés Dufournel et Boulard; ordonner aux grands vicaires "de pourvoir les cures vacantes de curés fixes": il n'y en a "que neuf de remplies"; honneurs à accorder aux seigneurs et aux patrons des cures; affaire Villenouvelle-Corneau (La Martinière); envoi de quatre castors à Orange par Pascaud; récusations au Conseil supérieur; "petite somme" exigée des bouchers et cabaretiers pour les besoins de la ville; limites à imposer aux pouvoirs de l'intendant dans l'administration de la justice: que l'intendant et ses subdélégués "ne puissent contraindre personne de plaider devant eux", leur défendre de "s'attribuer la connaissance des appels interjetés des sentences des juges inférieurs", etc; permettre au procureur général et à ses substituts de mettre hors de prison les personnes "détenues depuis plus de 24 heures sans être écrouées"; obliger les curés à remettre au procureur général copie des pièces qu'il demande (refus du curé de Québec dans l'affaire Corbin); procès de Paris contre Larchevêque; procès Gaudry; demande un règlement défendant aux membres du Conseil supérieur de "prendre des épices et autres droits"; désapprouver les arrêts de l'intendant qui accordent quelques sols par cause aux huissiers Hubert et Prieur; ordonner aux greffiers, notaires et huissiers de recevoir tous les actes de déclarations et protestations des parties "sans que pour raison de ce ils puissent être inquiétés" par leurs supérieurs; les notaires se sont plaints que l'intendant "les obligeait d'aller porter chez lui leurs minutes et ... les renvoyait sans pourvoir à leur peine"; propose diverses réformes au Conseil supérieur: droits du procureur général, heures d'audience, jugement des causes en première instance, etc; demande que dans les églises paroissiales il n'y ait que le seigneur haut justicier qui puisse avoir son banc gratuit; faire revoir tous les comptes de la compagnie arrêtés par Regnard Duplessis et Lestage (comptes de Martin de Lino); ordonner que les habitants qui viendront travailler par corvées aux fortifications de Québec soient commandés par un bourgeois ou domicilié et non par le sieur Dubuisson et qu'il soit défendu de les employer "pour le service de particuliers"; défendre de "séquestrer aucune lettre missive" et interdire à toute autorité "de faire prendre dans les navires les lettres" qui ne lui sont pas adressées; Carsy se plaint que Raudot a fait établir "une brasserie sous le nom de son maître d'hôtel"; s'oppose au projet des récollets d'installer une brasserie dans une maison "qu'ils ont retirée du sieur de Lamothe Cadillac"; plaintes contre Denys de Saint-Simon, prévôt de la maréchaussée; plaintes contre Vaudreuil et Lotbinière qui font "passer ... des personnes dans les compagnies".
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