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Notice descriptive – Brève

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Patent Appeal Wm [William] Leonard assignee of Wm [William] Gray grading grain dismissed - M. Agrl. [Minister of Agriculture] 1912/12/21

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1912-3563

Date de réception :

1912-12-21

Remarques :

See also 1912-3412;

Refd [Referred] to Minister of Justice 1912/12/21;

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Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 5291, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

306550

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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