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Notice descriptive – Brève 
[Commission de garde des sceaux du Conseil supérieur de Québec ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1717, avril, 03Référence :MG18-H64, Numéro de volume : 1, Numéro de bobine de microfilm : H-2818No pièce (créateur) :34Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3063525Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1717, avril, 03Lieu :Paris,Lieu de création :FranceÉtendue :2 pagesLangue du document :françaisPortée et contenu :Nom(s) additionnel(s) :No d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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