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Notice descriptive – Brève

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Imperial Naturalization Bill - Report Min. [Minister] of Justice 1912/11/12 - amendments

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1912-3196

Date de réception :

1912-11-13

Date d'examen :

1912-11-26

Date d'approbation :

1912-11-27

Remarques :

See also 1912-3005, 1912-3020, 1912-3076;

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1051, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

306182

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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