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Notice descriptive – Brève

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Dedimus Potestatem for Ontario - Min Jus [Minister of Justice], 1885/12/18 recs [recommends] commission per

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1885-2365

Date de réception :

1885-12-19

Date d'examen :

1885-12-22

Date d'approbation :

1885-12-23

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 476, -3377 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

30613

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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