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Notice descriptive – Brève 
[Ordonnance qui porte que l'arrêt du Conseil d'État du roi ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1737, septembre, 18Référence :MG8-A6, Numéro de volume : 14/1, Numéro de bobine de microfilm : C-13590Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3061047Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1737, septembre, 18Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéÉtendue :p. 196-198 : transcriptionLangue du document :françaisPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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