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Notice descriptive – Brève 
[Ordonnance qui déclare nul et de nul effet le contrat ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1736, mai, 12Référence :MG8-A6, Numéro de volume : 13, Numéro de bobine de microfilm : C-13590Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3060935Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1736, mai, 12Étendue :p. 367-379 : transcriptionLangue du document :françaisPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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