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Notice descriptive – Brève

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Petition A.H. Hanington against New Brunswick Act to be referred to Lt Govt [Lieutenant Governor] of New Brunswick - M. Justice [Minister of Justice] 1912/08/30

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1912-2428

Date de réception :

1912-08-31

Date d'examen :

1912-09-04

Date d'approbation :

1912-09-06

Remarques :

See also 1912-2325, 1912-2426, 1912-2483;

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1047, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

305416

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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