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Notice descriptive – Brève 
[Règlement du roi sur l'administration de la justice au Canada ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1685, mars, 10Référence :MG1-C11A, Numéro de bobine de microfilm : C-2376--C-2377, F-7Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3049384Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1685, mars, 10Lieu :Versailles,Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéÉtendue :fol. 267-270v sur microfilm
p. 326-330 : transcriptionLangue du document :françaisPortée et contenu :Nom(s) additionnel(s) :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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