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Notice descriptive – Brève

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Hay claims agt U.S. [against United States] for refund of duties, claim of Edward Smith, Perth Ontario - S.S. Extl Af. [Secretary of State for External Affairs] 1911/12/22

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1911-2972

Date de réception :

1911-12-26

Date d'examen :

1911-12-26

Date d'approbation :

1911-12-27

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1029, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

302963

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24