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Notice descriptive – Brève

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Escheat on property at Quebec, Jane Evans, Wife of Richard Baker, a felon - Min Just [Minister of Justice],1885/07/10, recs [recommends] issue of letters patent relinquishing claim of the crown to

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1885-1352

Date de réception :

1885-07-10

Date d'examen :

1885-07-18

Date d'approbation :

1885-07-18

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 469, -3374 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

28845

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24