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Notice descriptive – Brève

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Disallowance Manitoba Act 1885, An Act respecting the administration of Justice owing to exemptions from seizures under writs of execution under Section 117 - S.S. [Secretary of State], 1885/06/15, no. 7962 trs [transmits] Bank of Province of Quebec for t

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1885-1231

Date de réception :

1885-06-17

Remarques :

Referred Min. Jus. [Minister of Justice], 1885/06/27 - See 58/87

See also 1885-1213, 1885-1258

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

28539

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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