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Notice descriptive – Brève

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Disallowance of Manitoba Act 1885, an Act respecting the administration of Justice owing to exmptions from seizures under writs of execution on Sec [Section] 117 - Re Winnepeg Board of Trade - Petition for

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1885-1213

Date de réception :

1885-06-13

Remarques :

Referred to Justice, 1885/06/13 - See 58/87

See also 1885-1180, 1885-1231

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

28495

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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