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Notice descriptive – Brève

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Tariff of Fees for Administration of Justice, Northwest Territories - Min of Just [Minister of Justice] , 1885/05/19, recs [recommends] a new

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1885-1046

Date de réception :

1885-05-21

Date d'examen :

1885-06-13

Date d'approbation :

1885-06-17

Remarques :

See also 1884-2013, 1887-0347

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 468, -3374 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

28083

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24