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Notice descriptive – Brève 
[Extrait des articles de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1729Référence :MG1-B, Numéro de bobine de microfilm : C-3768, C-4186, F-236Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2777721Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1729Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéÉtendue :fol. 884 sur microfilmLangue du document :françaisPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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