Recherche dans la collection - Fishery claims, Prince Edward Island against exports to U.S. [United States] - S.S. [Secretary of State], 1885/04/15, no. 5763 transmits Mr R.F. Fitzgerald, 1885/02/26, upon the
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Notice descriptive – Brève 
Fishery claims, Prince Edward Island against exports to U.S. [United States] - S.S. [Secretary of State], 1885/04/15, no. 5763 transmits Mr R.F. Fitzgerald, 1885/02/26, upon the
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1885-0799Date de réception :1885-04-15Date d'examen :1885-05-25Date d'approbation :1885-05-26Remarques :See also 1884-1024, 1885-1441Refd [Referred] Min Finance [Minister of], 1885/04/13, Report 16/18, 1885/05Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 467, -3373 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :27551 -
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