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Notice descriptive – Brève 
Acts, Arbitrations and References - British North America Act. (2 copies). Distribution of Legislative Powers. (2 copies). Statements Showing Population
Niveau hiérarchique :DossierDate :1867, 1904Référence :MG28-III35, Numéro de volume : 2Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2735171Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1867, 1904Langue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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