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Notice descriptive – Brève

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Extradition Act, Comr [Commissioner] for Montreal - Min Justice [Minister of], 1885/03/18, recs appt [recommends appointment] C.A. Dugas

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1885-0640

Date de réception :

1885-03-20

Date d'examen :

1885-03-25

Date d'approbation :

1885-03-27

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 464, -3372 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

27294

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-04