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Notice descriptive – Brève

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Bankruptcy Law - S.S. [Secretary of State], 1885/03/14, S.S. no. 4265, transmits St. Thomas Bd [Board] of Trade for assent to

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1885-0573

Date de réception :

1885-03-16

Remarques :

Fyled with dormants, 1885/03/16

See also 1885-0466, 1885-0600

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 5134, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

27086

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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