Recherche dans la collection - Copyright - Memorial Toronto Board of Trade, 1885/02/24, to obtain from Parliament right to legislate upon thro Gov Gen'l Sec'y [through Governor General Secretary]
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Notice descriptive – Brève 
Copyright - Memorial Toronto Board of Trade, 1885/02/24, to obtain from Parliament right to legislate upon thro Gov Gen'l Sec'y [through Governor General Secretary]
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1885-0432Date de réception :1885-02-27Remarques :See also 1885-0722 F, 1885-0882Fyled away with dormants, 1885/02/28Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 5134, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :26816 -
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