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Notice descriptive – Brève

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Incorporation, Dominion Drainage Company - S.S. [Secretary of State] 1885/02/12, no. 2424, transmits petition for an Act of

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1885-0291

Date de réception :

1885-02-13

Remarques :

Fyle 1885/02/13

Filed with dormants

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 5133, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

26564

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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