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Notice descriptive – Brève

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Acts of Prince Edward Island for 1883 - Min. Justice [Minister of Justice], 1884/02/05, reports on and recds [recommends] leaving to their operation the

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1884-0230

Date de réception :

1884-02-07

Date d'examen :

1884-03-20

Date d'approbation :

1884-03-20

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 445, -3349 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

26225

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24