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Notice descriptive – Brève 
Canada. Bill 171 (Act to Amend Trade Mark and Design Act). Relevant legislation, memoranda, correspondence (Code 4-2)
Niveau hiérarchique :DossierDate :1927-1934Référence :MG28-I103, Numéro de bobine de microfilm : H-425, Numéro de dossier : 6No dossier (créateur) :6Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2622379Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1927-1934Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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