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Notice descriptive – Brève

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Supreme and Exchequer Court - Min. Justice [Minister of Justice], 1884/01/15, recds [recommends] that Registrar be classed as deputy heads

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1884-0095

Date de réception :

1884-01-18

Remarques :

Fyle with documents 1884/03/19

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 5128, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

26038

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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