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Notice descriptive – Brève Criminal cases pending in foreign courts. Earl of Derby 1883/06/07 No. 461 states that no objection exists to Bill of the Dominion Legislature for taking evidence in
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1883-0175 FDate de réception :1883-06-21Date d'examen :1883-09-26Date d'approbation :1883-09-28Remarques :Title based on contents of Despatch register - Created for digitisation projectSee also 1883-0104 F; 1883-0183 FReferred to Min. [Minister of] Justice to report thereon. On fyle. 06/21. Report 30/31 1883/07Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 438, -3346 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :25823 -
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