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Notice descriptive – Brève
1
[Arrêt du Conseil supérieur de Châlons infirmant une sentence de ...]

Niveau hiérarchique :

Pièce

Date :

13 janvier 1773

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

2576167

Contexte de cette notice :

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêt du Conseil supérieur de Châlons infirmant une sentence de ...]
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

13 janvier 1773

Langue du document :

indéterminé

Portée et contenu :

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Arrêt du Conseil supérieur de Châlons infirmant une sentence de la juridiction des traites de Saint-Dizier, en ce que prononçant la confiscation d'une voiture de sciage, introduite en fraude des droits de Lorraine en France, par JeanBaptiste Harmand, laboureur de la paroisse de Moutier-sur-Saulx; elle avait modéré l'amende à la somme de 10 livres au préjudice des défenses portées en l'article XXXI du titre commun, en conséquence condamnant Harmaud en l'amende de 100 livres, ordonnant que la sentence en résidu sortira son plein et entier effet; faisant droit sur les conclusions de monsieur le procureur général, faisant défenses à tous juges de contrevenir aux dispositions de l'article précité et de modérer les amendes au-dessous de 100 livres si le cas y échoit.

Paris. Imprimerie Royale, 1773.

No d'instrument de recherche :

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MSS2355

Information additionnelle :

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Note générale :

Nous ne possédons pas de copie de ce document.

Note sur l'emplacement des originaux :

vol. 115. 2 pages

Source :

Privé
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Date de modification :: 2024-07-24