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Notice descriptive – Brève
1
[Arrêt du Conseil d'État du Roi assujettissant à la perception ...]

Niveau hiérarchique :

Pièce

Date :

10 décembre 1772

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

2576149

Contexte de cette notice :

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêt du Conseil d'État du Roi assujettissant à la perception ...]
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

10 décembre 1772

Langue du document :

indéterminé

Portée et contenu :

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Arrêt du Conseil d'État du Roi assujettissant à la perception des 6 nouveaux sous pour livre, établis par l'édit de novembre 1771, le droit de treizain qui se lève au profit de la ville de Bourg-en-Bresse, sur le vin vendu en détail dans l'étendue du district de ladite ville et ce , sans préjudice des 2 sous pour livre établis en 1760 et 1763, dont ce droit est affecté; déboutant les cabaretiers et autres vendant de vins, de la ville de Bourg-en-Bresse, de l'appel par eux interjeté, tant d'une ordonnance de la juridiction de l'hôtel de ville de celieu, du 16 juillet dernier, que de celle de monsieur l'intendant de Dijon, du 24 du même mois; lesquelles avaient assujettis lesdits cabaretiers au paiement des dits sous pour livre et ordonnant l'exécution des dites ordonnances.

Paris. Imprimerie Royale, 1773.

No d'instrument de recherche :

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MSS2355

Information additionnelle :

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Note générale :

Nous ne possédons pas de copie de ce document.

Note sur l'emplacement des originaux :

vol. 114. 6 pages

Source :

Privé
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Date de modification :: 2024-07-24