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Notice descriptive – Brève
1
[Arrêt contradictoire du Parlement de Paris en la Tournelle criminelle ...]

Niveau hiérarchique :

Pièce

Date :

14 août 1772

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

2576048

Contexte de cette notice :

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêt contradictoire du Parlement de Paris en la Tournelle criminelle ...]
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

14 août 1772

Langue du document :

indéterminé

Portée et contenu :

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Arrêt contradictoire du Parlement de Paris en la Tournelle criminelle qui, faisant droit sur les différents appels, en tant que touche l'appel interjeté par maître Julien Alaterre, adjudicataire des fermes, et les sieurs Thomas Ulger et Pierre Maldan, ses commis aux aides du Plat-Pays, direction de Villeneuve-Saint-Georges, de la procédure extraordinaire faite en la prévôté de l'Isle de France; mettant l'appelation et ce dont est appel, au néant, émendant déclare ladite procédure nulle et incompétente. En tant que touche d'appel interjeté par les nommés Louis et Nicolas Villetier, vignerons, demeurant à Ablon, de la procédure extraordinaire contre eux faite en l'élection de Paris, pour rébellion par eux faite auxdits commis, met l'appellation et ce dont est appel au néant; amendant, évoquant le principal et y faisant droit, faisant défenses auxdits Louis et nicolas Villetier de plus à l'avenir récidiver, sous peine de punition corporelle. Les condamnant chacun en 10 livres d'aumône, applicables au pain des pauvres prisonniers de la conciergerie du palais. Les condamnant en tous les dépens des causes principale, d'appel et demande envers le fermier et ses commis pour tous dommages et intêrets. Permettant audit adjudicataire de faire imprimer et afficher le présent arrêt partout où bon lui semblera.

No d'instrument de recherche :

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MSS2355

Information additionnelle :

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Note générale :

Nous ne possédons pas de copie de ce document.
Paris. Imprimerie Lamesle, 1772.

Note sur l'emplacement des originaux :

vol. 114. 3 pages

Source :

Privé
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