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Notice descriptive – Brève
1
[Arrêts du Conseil d'État du Roi: le premier avant faire ...]

Niveau hiérarchique :

Pièce

Date :

5 mars 1765 et 23 juin 1772

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

2575998

Contexte de cette notice :

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêts du Conseil d'État du Roi: le premier avant faire ...]
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

5 mars 1765 et 23 juin 1772

Langue du document :

indéterminé

Portée et contenu :

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Arrêts du Conseil d'État du Roi: le premier avant faire droit, ordonnant que la requête y insérée de Jean Jacques Prévost, alors adjudicataire des fermes générales, sera communiqué aux habitants du bourg d'Harbonnière, pour y répondre dans le délai du règlement et que dans le même délai, le procureur général de la Cour des aides de Paris, sera tenu d'envoyer au conseil les motifs de l'arrêt de la dite cour du 8 février 1765 et que par provision les droits de sou pour livre et d'augmentation aux entrées seront perçus, tant à Harbonnière que dans les autres villes et lieux nommés dans l'article Ier du titre des dits droits de l'ordonnance de 1680. Le deuxième arrêt contradictoire ayant, sur le vu des motifs, cassé celui de la Cour des aides du 8 février 1765, déchargé Prévost des condamnations prononcées contre lui avec restitution des sommes qu'il aurait été contraint de payer; ordonnant l'exécution de la contrainte décernée contre quelques habitants d'Harbonnière le 13 juin 1763 et que les droits de sou pour livre et d'augmentation aux entrées du dit bourg d'Harbonnière que dans les autres villes et lieux nommés dans l'article Ier du titre du sou pour livre et d'augmentation aux entrées de l'ordonnance de 1680, sur le pied du tarif arrêté en l'élection de Péronne le 16 avril 1709; condamne la communauté d'Harbonnière aux dépens faits en l'élection de Péronne en la Cour des aides et au coût du présent arrêt.

No d'instrument de recherche :

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MSS2355

Information additionnelle :

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Note générale :

Nous ne possédons pas de copie de ce document.
Paris. Imprimerie Royale, 1772.

Note sur l'emplacement des originaux :

vol. 113. 14 pages

Source :

Privé
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Date de modification :: 2024-07-24