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Notice descriptive – Brève
1
[Deux arrêts du Conseil d'État du Roi dont le premier, ...]

Niveau hiérarchique :

Pièce

Date :

12 mars et 10 décembre 1771

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

2575515

Contexte de cette notice :

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Deux arrêts du Conseil d'État du Roi dont le premier, ...]
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

12 mars et 10 décembre 1771

Langue du document :

indéterminé

Portée et contenu :

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Deux arrêts du Conseil d'État du Roi dont le premier, sans s'arrêter à la sentence des élus de Domfront du 23 juillet 1766, ni à l'arrêt confirmatif de la Cour des aides de Rouen du 14 juillet 1769, casse et annule lesdites sentence et arrêt; ordonne en conséquence que Pierre Martin sera tenu de rendre et restituer à Jean Jacques Prévost, adjudicataire des fermes générales, le montant des condamnations prononcées contre lui, et qu'il aurait été forcé de payer en vertu des dites sentence et arrêt; que la contrainte du 27 mai 1766, sortira son plein et entier effet contre Philippe Godet, faute par lui, d'avoir rapporté dans trois mois, certificat d'arrivée au lieu de la destination des deux barils d'eau-de-vie, déclarés vendus à Martin; condamne ce dernier aux dépens faits en l'élection, en la Cour des aides de Rouen et au coût de l'arrêt liquidé à 75 livres; lequel fait en outre défenses aux officiers des élections de Domfront et à tous autres de la province de Normandie, d'admettre le preuve testimoniale des faits tendant à détruire les soumissions faites par les bouilleurs; le deuxième contradictoire, déboute Martin de son opposition au précédent et le condamne pareillement au coût de l'arrêt liquidé à 75 livres.

No d'instrument de recherche :

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MSS2355

Information additionnelle :

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Note générale :

Nous ne possédons pas de copie de ce document.
Paris. Imprimerie Royale, 1772.

Note sur l'emplacement des originaux :

vol. 111. 8 pages

Source :

Privé
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