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Notice descriptive – Brève
1
[Arrêt du Conseil d'État du Roi qui déclare nul et ...]

Niveau hiérarchique :

Pièce

Date :

6 septembre 1768

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

2575036

Contexte de cette notice :

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêt du Conseil d'État du Roi qui déclare nul et ...]
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

6 septembre 1768

Langue du document :

indéterminé

Portée et contenu :

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Arrêt du Conseil d'État du Roi qui déclare nul et de nul effet l'acte d'écrou de Charles Gannat faux saunier en récidive, détenu en prison de la ville deGériret, signifié à la requête du procureur du roi au siège des dépôts de ladite ville; ordonne qu'il sera rayé et biffé de tous registres; fait Sa Majesté, défense à tous juges et à ses procureurs, de faire écrouer les accusés traduits devant les sieurs commissaires du conseil, établis à Saumur, ou devant leurs subdélégués, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit et à tous huissiers de signifier ledit acte d'écrou, à peine d'interdiction et des dommages et intérêts des parties.

Paris. Imprimerie Royale, 1769.

No d'instrument de recherche :

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MSS2355

Information additionnelle :

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Note générale :

Nous ne possédons pas de copie de ce document.

Note sur l'emplacement des originaux :

vol. 106. 4 pages

Source :

Privé
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Date de modification :: 2024-07-24