Arrêt du Conseil d'État du Roi ordonnant l'exécution des lettres patentes du 24 mai 1765, et de l'arrêt du conseil du 4 novembre 1766; en conséquence cassant et annulant quatre arrêts de la Cour des aides des 30 avril, 17 mai, 11 juillet et 13 août 1766 et fixant les sommes dont Henriet et Prévost tiendront compte aux marchands de vin de la partie des faubourgs de Paris, situées hors barrières, à cause de l'excédent des droits d'entrée par eux consignés, pour chaque muid de vin qu'ils ont fait passer debout dans l'intérieur de Paris, avant et depuis lesdites lettres patentes; ordonnant que lesdits Henriet et Prévost délivreront à chacun des dits marchands de vin, un état certifié par les commis aux exercices, de tous les vins qu'il a fait venir en passe-debout et des droits à restituer depuis le commencement de leurs baux; ce faisant, ordonne que les contraintes qui ont été ou seront décernées contre lesdits marchands de vin, pour les droits de huitième, subvention et accessoires, seront exécutées pour ce qui se trouvera excéder le montant des droits à restituer. Ordonnant, qu'après l'entier et parfait paiement des sommes dont lesdits marchands de vin se trouveront débiteurs par l'événement de la compensation à faire, avec les fermiers, ils seront autorisés à prendre, si bon leur semble, communication sans déplacer, des registres portatifs, à l'effet de vérifier les États qui leur auront été fournis, pour dans le cas où les sommes à restituer par les fermiers se trouveraient surpasser le montant des contraintes, être lesdits fermiers tenus d'en payer l'excédent. Évoquant au conseil toutes contestations nées et à naître entre les parties à l'occasion de tous droits dus ou perçus et de toutes restitutions prétendues, à cause des vins que lesdits marchands ont fait venir, même depuis la publication des lettres patentes du 24 mai 1765; faisant défenses à tous juges d'en connaître, se réservant Sa Majesté de renvoyer, s'il y échoit, les demandes qui n'auraient aucune connexité avec les contestations subsistantes et déboutant lesdits marchands de vin du surplus de leurs demandes.