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Notice descriptive – Brève 
[Arrêt de la Cour de parlement condamnant Jacques François Moyon ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :18 juillet 1768Trouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2574993Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :18 juillet 1768Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :Privé -
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