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Notice descriptive – Brève
1
[Arrêt du Conseil d'État du Roi cassant et annulant quatre ...]

Niveau hiérarchique :

Pièce

Date :

8 juillet 1749

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

2570863

Contexte de cette notice :

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêt du Conseil d'État du Roi cassant et annulant quatre ...]
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

8 juillet 1749

Langue du document :

indéterminé

Portée et contenu :

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Arrêt du Conseil d'État du Roi cassant et annulant quatre arrêts du parlement de Toulouse obtenus par Jérôme Teyssere, Vincent Sarrete, le sieur Durant, ancien capitoul et autres habitants de Toulouse, au nombre de 24, des 12 et 13 septembre 1747, 27 et 30 juillet 1748 ordonnant que les arrêts de la Cour des comptes, aides et finances de Montpellier, des 18 janvier, 29 juillet et 16 novembre 1747 seront exécutés en ce qu'ils ordonnent que les droits de lende et péage en la ville de Toulouse, ses faubourgs et gardiage, seront payés à Michel Nicolas Auboust, fermier des dits droits, tant à l'entrée qu'à la sortie, même sur les bois à bâtir, merain et cardine, par provision, par les marchands habitants de Toulouse, sur le pied fixé par le tarif en français, par sections et lettres alphabétiques et déclarant la Chambre des comptes, cour des aides et finances de Montpellier, seules compétentes pour juger en première et dernière instance les contestations nées et à naître du sujet de la levée des dits droits, nonobstant la prétention des officiers du Bureau des finances de ladite ville de Toulouse.

No d'instrument de recherche :

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MSS2355

Information additionnelle :

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Note générale :

Nous ne possédons pas de copie de ce document.
Paris. Imprimerie Prault, 1749.

Note sur l'emplacement des originaux :

vol. 69. 20 pages

Source :

Privé
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Date de modification :: 2024-07-04