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Notice descriptive – Brève
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[Arrêt du Conseil d'État du Roi cassant une sentence du ...]

Niveau hiérarchique :

Pièce

Date :

21 février 1747

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

2570265

Contexte de cette notice :

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêt du Conseil d'État du Roi cassant une sentence du ...]
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

21 février 1747

Langue du document :

indéterminé

Portée et contenu :

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Arrêt du Conseil d'État du Roi cassant une sentence du grenier à sel de Saint-Valéry-en-Caux, du 20 décembre 1746, pour avoir déchargé de la demande du fermier, le nommé Deschamps, pêcheur et jardinier de la paroisse de Camy, chez lequel il a été trouvé de l'eau de mer: condamnant ledit Deschamps en 40 livres d'amende, conformément à la déclaration du 22 février 1724 et ordonnant que les saisies des eaux de la mer, des sources, puits et fontaines, qui en produisent de salées, seront jugées pour la quantité sur les procès-verbaux des employés en représentation par eux seulement les échantillons desdites eaux, pour en constaterla qualité.

Paris. Imprimerie Royale, 1747.

No d'instrument de recherche :

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MSS2355

Information additionnelle :

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Note générale :

Nous ne possédons pas de copie de ce document.

Note sur l'emplacement des originaux :

vol. 64. 4 pages

Source :

Privé
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