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Notice descriptive – Brève
1
[Arrêt du Conseil d'État du Roi qui, avant de faire ...]

Niveau hiérarchique :

Pièce

Date :

20 septembre 1746

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

2570160

Contexte de cette notice :

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêt du Conseil d'État du Roi qui, avant de faire ...]
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

20 septembre 1746

Langue du document :

indéterminé

Portée et contenu :

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Arrêt du Conseil d'État du Roi qui, avant de faire droit et sans préjudicier aux droits des parties au principal, ordonne conformément aux demandes des six corps des marchands de Paris, que les droits de domaine, barrage et poids-du-roi, ceux sur les cendres, soutes et gravelées et les 4 sols pour livre des dits droits des marchandises saisies au port Saint-Nicolas et à la douane pendant le cours des baux de Forceville et Larue, dont les instances sont indécises, seront payés aux dits adjudicataires et ce, par forme de contignation, sans préjudicier aux procès-verbaux des dites saisies et qu'il en soit usé de même pour l'avenir; au paiement desquels droits, par forme de consignations, lesdits marchands et propriétaires seront contraints comme pour les propres deniers et affaires de Sa Majesté; ordonnant par provision que les voituriers par eau de Rouen, à Paris, seront tenus de remettre, comme par le passé, aux commis du port Saint-Nicolas des inventaires exacts et fidèles, relativement aux lettres de voitures des marchandises chargées dans leurs bateaux dans l'instant de leur arrivée, à peine de confiscation des dits bateaux et de 300 livres d'amende pour chaque contravention, sans préjudice de la confiscation des marchandises non déclarées et de celles excédant en poids et en nombre à ce qui sera compris dans lesdits inventaires.

No d'instrument de recherche :

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MSS2355

Information additionnelle :

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Note générale :

Nous ne possédons pas de copie de ce document.
Paris. Imprimerie Lamesle, 1746.

Note sur l'emplacement des originaux :

vol. 63. 8 pages

Source :

Privé
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Date de modification :: 2024-06-27