Recherche dans la collection - Disallowance of Provincial Acts - Reports of Min. [Minister of] Justice, on the subject with despatches from last Governor - Sec'y [Secretary of] State filed, no. 1517
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Notice descriptive – Brève Disallowance of Provincial Acts - Reports of Min. [Minister of] Justice, on the subject with despatches from last Governor - Sec'y [Secretary of] State filed, no. 1517
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1883-2634Date de réception :1883-12-31Remarques :On file with dormantsRéférence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 5128, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :25684 -
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