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Notice descriptive – Brève
1
[Arrêt du Conseil d'État du Roi recevant Jacques Forceville, fermier ...]

Niveau hiérarchique :

Pièce

Date :

23 janvier 1742

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

2565283

Contexte de cette notice :

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêt du Conseil d'État du Roi recevant Jacques Forceville, fermier ...]
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

23 janvier 1742

Langue du document :

indéterminé

Portée et contenu :

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Arrêt du Conseil d'État du Roi recevant Jacques Forceville, fermier général, opposant à l'arrêt du conseil du 31 janvier 1736, en ce qu'il disperse l'adjudication du tarif de la ville et faubourgs de Pontoise de donner en papier timbré les quittances des droits qui seront payés aux entrées de ladite ville; ordonnant l'exécution de l'ordonnance et règlements et faisant défenses audit adjudicataire, ses procureurs et commis, de percevoir aucun droit de quelque nature que ce soit, puis en donner quittance sur papier timbré et sous en pouvoir délivrer deux ou plusieurs sur une même feuille, demi-feuille ou quart et a tous particuliers de faire entrer aucune chose sujette aux droits dudit tarif, sans en prendre quittance, dont ils seront tenus, de rembourser auxdits commis les frais de timbre pour tous les droits qui seront de 5 sols et au-dessus; et à l'égard des acquis et quittances au-dessous de 5 sols ils seront délivrés et reçus en papier non timbré et sans frais: le tout à peine contre les commis de 300 livres d'amende par chaque contravention, d'être déchus de leurs emplois et de concession et contre les redevables, de saisie et confiscation.

No d'instrument de recherche :

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MSS2355

Information additionnelle :

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Note générale :

Nous ne possédons pas de copie de ce document.
Paris. Imprimerie Lamesle, 1742.

Note sur l'emplacement des originaux :

vol. 55. 8 pages

Source :

Privé
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Date de modification :: 2024-07-24