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Notice descriptive – Brève 
[Arrêt du Conseil d'État du Roi évoquant au Conseil d'appel ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :12 septembre 1741Trouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2565125Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :12 septembre 1741Langue du document :indéterminéPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :Privé -
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